Lois et circulaires – Code de déontologie

6.1. Lois et circulaires – Code de déontologie


Depuis la loi du 3 juillet 1991, les Soins Palliatifs font partie des missions du service public hospitalier au même titre que les soins préventifs et curatifs. La loi N°99-477 du 9 juin 1999 (voir "pour approfondir") est venue garantir le droit au malade à l'accès aux soins palliatifs. Parmi les avancées considérables qu'elle amène, citons la reconnaissance du droit de la personne malade de s'opposer à toute investigation ou thérapeutique, droit reprécisé dans la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Lorsque le patient n'est plus en mesure de donner son consentement éclairé, la famille doit être concertée (art 36, art 42 du code de déontologie) "mais elle ne doit pas porter le poids de la décision qui reste une décision médicale". Citons également le droit à un congé d'accompagnement (temps plein, temps partiel ou fractionné) d'une personne en fin de vie, d'une durée maximale de 3 mois, mais non rémunéré. 

Les professionnels de santé sont dans l'obligation de se former en soins palliatifs. Pour la profession médicale, l'arrêté du 4 mars 1997 rend obligatoire l'enseignement des soins palliatifs au cours du 2ème cycle. Le code de déontologie rappelle les devoirs des médecins en matière d'information et d'assistance au patient : selon l'article 37, "en toute circonstance le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou les thérapeutiques" et selon l'article 38, "le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et des mesures appropriées la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort." Ce dernier point est clairement précisé dans l'article 295 et suivants du code pénal.

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